Adoption
Le contrat de cession : que vérifier ?
Le contrat de cession est un document essentiel qui protège l'acheteur autant que l'éleveur. Voici les points à vérifier avant de signer.
Les mentions obligatoires en France
Tout contrat de cession (vente ou don) d'un chien en France doit contenir :
- Identité complète du vendeur (nom, adresse, n° SIRET si professionnel)
- Identité complète de l'acheteur
- Identification du chiot : nom, date de naissance, sexe, robe, n° d'identification (puce)
- Origines : nom du père et de la mère, n° LOF si applicable
- Prix de vente et modalités de paiement
- Date de cession
- Engagement sur la santé : examen vétérinaire de moins de 5 jours, vaccins, vermifuges
- Mention des vices rédhibitoires (loi Garantie de la qualité du produit)
La garantie de vices rédhibitoires
Cette garantie légale (article L213-1 du Code rural) couvre 6 maladies qui, si diagnostiquées dans les 30 jours, permettent l'annulation de la vente :
- Maladie de Carré
- Hépatite contagieuse de Rubarth
- Parvovirose canine
- Dysplasie coxo-fémorale (délai 12 mois)
- Ectopie testiculaire (délai 6 mois)
- Atrophie rétinienne (délai 1 an)
Sont également couvertes : la luxation patellaire grade 2 ou plus sous conditions (variable selon contrat).
Clauses abusives à éviter
Refusez ces clauses
Certaines clauses contractuelles sont abusives et n'ont pas de valeur légale.
- "Le vendeur n'est responsable d'aucune maladie après cession" : illégal, la garantie de vices reste obligatoire
- "L'acheteur s'engage à stériliser/castrer obligatoirement" : ne peut être qu'une recommandation, pas une obligation
- "L'acheteur ne peut pas revendre le chiot pendant 5 ans" : limitation possible mais durée excessive
- Pénalités financières disproportionnées en cas de rupture
- Obligation de présentation aux expositions sans contrepartie
Clauses recommandées (positives)
Un bon contrat inclut souvent :
- Période d'observation de 7-15 jours avec possibilité d'annulation si problème majeur
- Engagement de l'éleveur à reprendre le chien en cas d'impossibilité d'élevage de l'acheteur
- Suivi post-cession par l'éleveur (téléphone, email)
- Liste des soins déjà effectués : vaccinations, vermifuges, identification
- Conditions d'élevage du chiot : alimentation actuelle, environnement
Documents à recevoir
À la cession, l'éleveur doit vous remettre :
- Carnet de santé à jour
- Attestation d'identification (puce électronique)
- Pedigree provisoire LOF (le définitif arrive 2-3 mois plus tard)
- Certificat vétérinaire de bonne santé (moins de 5 jours)
- Tests parents (radiographies, génétiques) sur demande
- Échantillon de croquettes habituelles (pour transition douce)
- Conseils écrits (alimentation, sorties, premières semaines)